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L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.
Depuis le 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
Base de calcul de la contribution
La contribution est calculée sur la masse salariale brute. C’est-à-dire sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.
Taux de la contribution
Jusqu’à 10 salariés le taux de cotisation est de 0.55%
A partir de 11 salariés le taux de cotisation est de 1%
(certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs)
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d’effectif ?
L’entreprise qui a atteint ou dépassé les 11 salariés pour la 1ère fois à partir de l’année 2018 reste soumise au taux à 0,55 % pour cette année et les 4 années suivantes.
Dorénavant, l’entreprise qui franchit le seuil des 11 salariés ne sera soumis au taux applicable pour les entreprise de 11 salariés et plus que si cet effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Ainsi, une entreprise qui franchit la barre des 11 salariés en 2020 ne sera soumise au taux à 1 % qu’à partir de 2025 si son effectif reste supérieur ou égal à 11.
Calcul de l’effectif
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Pour calculer l’effectif global et l’effectif moyen, il faut opérer un décompte.
Le calcul de l’effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Le calcul de l’effectif annuel est établi au niveau de l’entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année N – 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d’après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.
Versement
L’intégralité de la contribution doit être versée chaque mois (comme les cotisations de sécurité sociale) auprès de l’Urssaf. La première collecte de l’Urssaf concerne la période d’emploi de janvier 2022, la première DSN devra donc être faite le 5 ou le 15 février 2022 selon votre situation.
Échéances de paiement DSN :
- Moins de 50 salariés : le 15 du mois M+1
- Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle : le 15 du 1er mois du trimestre qui suit
- Plus de 50 salariés : Mois M le 5 du mois M+1 / Mois M+1 le 15 du mois M+1
sources : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22570