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Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Synadis Bio Formation et une entreprise qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés.
Aucune commande ne peut avoir lieu sans acceptation préalable des CGV en vigueur de Synadis Bio Formation.
Désignation des parties
D’une part,
Synadis Bio Formation, Société par Action Simplifié Unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 27 place du général PATTON 50300 Avranches, organisme de formation enregistré sous le numéro 11922443792 auprès du Préfet de région de l’Ile de France (ceci ne vaut pas agrément de l’Etat), inscrite sous le numéro B 897 457 982 au Registre du Commerce et des Sociétés, assujetti à la TVA sous le numéro TVA intracommunautaire FR54897457982, ci-après désignée Synadis Bio Formation.
D’autre part,
L’entreprise qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés, ci-après désignée « le client ».
La personne physique qui achète une formation pour son compte personnel, ci-après désignée « le particulier »
Le salarié qui suit la formation, ci-après désigné « apprenant ».
Objet de la convention
Le client ou le particulier confie à Synadis Bio Formation qui l’accepte, le soin de faire dispenser à l’apprenant la formation décrite dans les programmes de formation édités par Synadis Bio Formation ainsi que sur le site internet à l’adresse www.synadisbioformation.com, dans le cadre fixé par les articles L6311-1 et suivants du Code du travail.
Documents contractuels et formalisation de la vente
Les présentes CGV régissent la vente conclue entre Synadis Bio Formation et le client ou le particulier.
Elles sont communiquées à toute personne physique ou morale qui a marqué son intérêt pour les formations dont le détail est explicité ci-après. Elles sont consultables à l’adresse www.synadisbioformation.com.
Aucune pré-inscription ne peut avoir lieu par quiconque qui n’a pas lu et accepté les présentes CGV au moment de remplir le formulaire de pré-inscription.
Le bulletin d’inscription est disponible sur le site internet www.synadisbioformation.com
Une caution, à hauteur de 20% du prix de la formation sera demandée lors de l’inscription. Celle-ci ne sera encaissée qu’en cas d’annulation par le client dans les conditions fixées dans la partie « Conditions d’annulation et de report de l’action de formation ».
Une fois la caution reçue et le bulletin d’inscription complété et validé, la formation est alors considérée comme validée. Synadis Bio Formation émet une convention de formation destinée à la prise en charge par le client et/ou un Opérateur de Compétences (OPCO) ainsi que la facture de la formation.
Nature et caractéristique de l’action de formation
L’apprenant participera à la formation pour laquelle il a été inscrit.
En application de l’article L6313-1 du Code du travail, l’action concourant au développement des compétences relatives à la formation professionnelle entre dans le champs « action de formation » et est définie par le descriptif du programme dont le bénéficiaire reconnait avoir eu connaissance sur le site www.synadisbioformation.com.
Ce programme indique l’intitulé de la formation, ses objectifs, les compétences visées, les prérequis nécessaires, la durée, à qui s’adresse-t-elle, l’accessibilité, les références des formateurs, les méthodes pédagogiques employées et moyens pédagogiques utilisés, les modalités d’évaluation, le contenu détaillé et les attributions finales.
Prix, facturation et paiement de la formation
Tous les prix indiqués sur le site www.synadisbioformation.com sont en euros, hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Synadis Bio Formation fera dispenser la formation convenue, moyennant le règlement du solde (par chèque ou virement bancaire), au plus tard le premier jour de la prestation. Cette somme couvre les frais pédagogiques pour cette formation.
Aucun frais de restauration, de déplacement et/ou d’hébergement ne sera pris en charge par Synadis Bio Formation.
En cas de subrogation d’un OPCO, le client autorise Synadis Bio Formation à percevoir directement de l’OPCO le paiement des heures de formation.
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance donnera lieu à des pénalités de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible au client pour frais de recouvrement.
Droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon entrée en vigueur le 13 juin 2014, le client, l’apprenant ou le particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la formation par Synadis Bio Formation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer le droit de rétractation, le client, l’apprenant ou le particulier doit notifier à Synadis Bio Formation sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), avant l’expiration du délai ci-dessus, en remplissant le formulaire fourni conformément à l’annexe du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Synadis Bio Formation – Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 Courbevoie La Défense – frederic@synadisbioformation.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Synadis Bio Formation est tenu de rembourser les sommes déjà perçues, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
En cas d’annulation ou de report de l’action de formation par Synadis Bio Formation par manque d’apprenants ou tout autres motifs, en application de l’article L.6354-1 du code du travail, les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées.
En cas d’annulation ou d’abandon de l’action de formation par le client, l’apprenant ou le particulier pour cas de force majeur dûment reconnu, le remboursement s’effectuera dans les conditions suivantes :
- Les prestations dispensées restent dues
- Toute journée commencée est due
- Le reste du solde sera intégralement remboursé au client
En cas d’abandon par l’apprenant qui a commencé l’action de formation pour autres cas que la force majeure, l’intégralité de la formation reste due.
En cas d’annulation ou de report de l’action de formation par le client ou le particulier plus de 15 jours ouvrables avant le premier jour de la formation, la caution reçue sera alors encaissée.
En cas d’annulation ou de report de l’action de formation par le client ou le particulier entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le premier jour de la formation, les frais d’annulation seront égaux à 50% du prix de la formation, déduction faite de la caution.
En cas d’annulation ou de report de l’action de formation par le client ou le particulier moins de 7 jours ouvrables avant le premier jour de la formation, les frais d’annulation seront égaux à 100% du prix de la formation, déduction faite de la caution.
Confidentialité et communication
Synadis Bio Formation, le client ou le particulier et l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’action de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Synadis Bio Formation et le client ou le particulier.
Synadis Bio Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client ou le particulier y compris les informations concernant les apprenants.
Cependant, le client accepte d’être cité par Synadis Bio Formation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise Synadis Bio Formation à mentionner son nom dans ses listes de références, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Règlement intérieur
L’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur, disponible sur le site internet https://synadisbioformation.com/prise-en-charge/reglement-interieur/.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le client ou le particulier s’engage à informer chaque apprenant que :
– des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone) le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Synadis Bio Formation.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : Synadis Bio Formation (Responsable du traitement des données à caractère personnel) – Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 Courbevoie La Défense, ou par voie électronique à : frederic@synadisbioformation.com
En particulier, Synadis Bio Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, Synadis Bio Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client ou le particulier et Synadis Bio Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, un médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) – 14 rue St Jean 75017 Paris – 01 89 47 00 14 – pourra être mis à disposition
A défaut, les tribunaux de Caen seront seuls compétents pour régler le litige.